Décret exécutif n° 07-184 · ج.ر عدد 40 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

CHAPITRE III — LES PROCEDURES DE SOUMISSION DES OFFRES

Article 30

Dans le cas d’un appel à la concurrence sur des périmètres de recherche et d’exploitation, au plus tard, trente (30) jours après la date limite pour une demande de clarification, l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » met à la disposition de chaque personne ayant acquis le dossier d’appel à la concurrence, le contrat final.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-425 (ج.ر عدد 65 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 30. — Dans le cas d'un appel à la concurrence sur des périmètres de recherche et d'exploitation, au plus tard, quarante-cinq (45) jours après la date limite pour une demande de clarification, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) met à la disposition de chaque personne ayant acquis le dossier d'appel à la concurrence, le projet de contrat final dûment paraphé par le président de la commission d'appel à la concurrence ».

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