CHAPITRE III — LES PROCEDURES DE SOUMISSION DES OFFRES
Article 26
L’acquisition du dossier d’appel à la concurrence qui est limitée aux personnes pré-qualifiées permet à ces personnes :
— d’assister aux ateliers,
— d’accéder aux données définies et mises à disposition par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT »,
— de disposer à ses frais d’une copie de ces données,
— de formuler des observations et éventuellement des propositions de modifications au projet de contrat-type,
— de participer à la soumission.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-425 (ج.ر عدد 65 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 26. — ............ (sans changement jusqu'à).
— de disposer à ses frais d'une copie de ces données,
— de formuler des observations et éventuellement des propositions de modifications au projet de contrat,
— de participer à la soumission.
Toutefois, les personnes ayant déposé une demande de pré-qualification auprès de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» avant le lancement de l'appel à la concurrence ou durant le déroulement de l'appel à la concurrence, peuvent acquérir les dossiers d'appel à la concurrence, sous réserve de l'obtention de l'accord préalable de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).
Seules les personnes pré-qualifiées peuvent soumissionner à l'appel à concurrence ».
