Article 21

Pour chaque appel à la concurrence, il est créé au sein de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », par décision du président du comité de direction, une commission, dénommée « commission d’appel à la concurrence », chargée de la préparation du lancement, du suivi et de la clôture de l’appel à la concurrence.

Cette commission d’appel à la concurrence est constituée :

a) du directeur de la division en charge de la promotion au sein de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » qui assure la présidence de la commission d’appel à la concurrence,

b) d’un membre du comité de direction de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » qui assure le secrétariat de la commission d’appel à la concurrence,

c) de deux cadres juridiques,

d) d’un cadre économiste,

e) de deux cadres techniques.