CHAPITRE II — LES PROCEDURES DE SELECTION DES PERIMETRES ET DES GISEMENTS A OFFRIR EN CONCURRENCE
Article 20
L’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » propose les périmètres et les gisements à offrir en concurrence, ainsi que le contrat-type et le critère unique de sélection des offres pour chaque périmètre ou gisement à offrir en concurrence à l’approbation du ministre chargé des hydrocarbures et ce, en application des dispositions des articles 32 et 33 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-425 (ج.ر عدد 65 لسنة 2013)
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« Art. 20. — L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) est chargée :
— de proposer les périmètres et les gisements à offrir en concurrence ;
— de déterminer et de signifier le ou les critère (s) retenu (s) pour la sélection des offres ;
— d’élaborer le projet de contrat.
Le (s) projet (s) de (s) contrat (s) de recherche et/ou d'exploitation, les périmètres et gisements à offrir en concurrence ainsi que le ou les critère (s) retenu (s) pour la sélection des offres, sont soumis à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures ».
