Décret exécutif n° 07-184 · ج.ر عدد 40 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION

Article 18

L’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » doit maintenir un registre de mise à jour, qui est ouvert au public, avec la liste des compagnies pré-qualifiées par elle dans chaque catégorie. Chaque registre doit mentionner les dates de pré-qualification et noter tous les renouvellements, défauts ou retraits de pré-qualification.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-425 (ج.ر عدد 65 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 18. — La liste des compagnies pré-qualifiées est tenue et actualisée par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).

Cette liste peut être consultée par toute personne après accord préalable de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) ».

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