Décret exécutif n° 07-184 · ج.ر عدد 40 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION

Article 10

Dans le cas où la demande est complète lors du dépôt et qu’aucune information additionnelle n’est requise, l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » doit aviser le candidat dans les trente (30) jours après réception de la suite réservée à la demande de pré-qualification.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-425 (ج.ر عدد 65 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 10. — Dans le cas où la demande est complète lors du dépôt et qu'aucune information additionnelle n'est requise, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) doit aviser le candidat dans les quarante-cinq (45) jours après réception de la suite réservée à la demande de pré-qualification ».

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