Article 8
Le périmètre d’exploitation limite un seul gisement d’hydrocarbures. Toutefois, il peut intégrer plusieurs gisements si ceux-ci sont en communication dynamique ou si l’exploitation de l’un peut influer directement, rapidement et sensiblement sur les conditions dynamiques de l’autre, ou si le développement de l’un ne peut se faire sans le développement de l’autre, ou si la distance séparant leur dernière fermeture structurale respective imprégnée d’hydrocarbures est inférieure à dix
(10) Km.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-437 (ج.ر عدد 67 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Dans le cas des hydrocarbures non conventionnels, le périmètre d'exploitation limite une partie du réservoir présentant l'une des caractéristiques et conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, que le contractant propose d'exploiter dans le cadre du plan de développement soumis à l'approbation de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) ».
