Décret exécutif n° 07-183
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche
Article 5
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 14 ci-dessous, le périmètre pour la période de rétention peut couvrir un ou plusieurs gisements.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-437 (ج.ر عدد 67 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Dans le cas des hydrocarbures non conventionnels, le périmètre pour la période de rétention peut couvrir le réservoir présentant l'une des caractéristiques et conditions définies à l'article 5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, que le contractant souhaite garder et ce, dans la limite du périmètre contractuel ».
