Article 10
Dans le cas où ledit plan de développement n'a pas encore été approuvé alors que la période de recherche ou la période d'extension exceptionnelle définie à l'article 37 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, est achevée, la taxe superficiaire prévue par ladite loi, à appliquer à partir du jour suivant la date à laquelle la période de recherche ou d'extension exceptionnelle a été achevée, porte sur le périmètre d'exploitation demandé.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 13 Des périmètres des rendus de surface de recherche
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-437 (ج.ر عدد 67 لسنة 2013)
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« Art. 10. — Dans le cas où ledit plan de développement n'a pas encore été approuvé alors que la période de recherche éventuellement prorogée en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11 El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, est achevée, la taxe superficiaire prévue par ladite loi, à appliquer à partir du jour suivant la date à laquelle la période de recherche a été achevée, porte sur le périmètre d'exploitation demandé ».
