Décret exécutif n° 07-140
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES › Section 2 — Dispositions financières
Article 32
Des modalités appropriées de contrôle des dépenses sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-357 (ج.ر عدد 57 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art 32. — L'exercice financier est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de l'année.
Les mandatements et paiements peuvent être effectués jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Des modalités appropriées de contrôle des dépenses sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances ».
