Décret exécutif n° 07-139 · ج.ر عدد 33 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant les modalités de bénéfice pour les veuves de chouhada, des moudjahidine et des ayants droit, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût

Article 3

Bénéficient d’une réduction de 60 % sur les tarifs de transport des voyageurs ordinaires sur les lignes aériennes et maritimes intérieures et internationales, publiques et privées :

— les veuves de chouhada ;

— les moudjahidine grands invalides handicapés permanents accompagnés d’une personne ;

— les personnes accompagnant les moudjahidine grands invalides handicapés permanents ;

— les moudjahidine grands invalides dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % ;

— les conjoints des moudjahidine grands invalides prévus par les dispositions du présent article.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-225 (ج.ر عدد 40 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

“Art. 3. — Bénéficient d’une réduction de 60% sur les tarifs de transport des voyageurs ordinaires sur les lignes aériennes et maritimes intérieures et internationales, publiques et privées :

— les veuves de chouhada ;

— les moudjahidine grands invalides dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % ;

— les conjoints des moudjahidine grands invalides prévus par les dispositions du présent article”.

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