Décret exécutif n° 07-127 · ج.ر عدد 30 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation

Article 3

Sont classés en zone A les périmètres de prospection, de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures dont les coordonnées géographiques figurent en annexe 1 du présent décret, y compris les périmètres de recherche et/ou d’exploitation en mer (Offshore).

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-314 (ج.ر عدد 58 لسنة 2008)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-436 (ج.ر عدد 67 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — Sont classés en zone fiscale A tous les périmètres de prospection, de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures situés à l'intérieur des zones A7 et A8 dont les coordonnées géographiques figurent en annexe 5 du présent décret ».

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