Décret exécutif n° 07-127
· ج.ر عدد 30 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation
Article 2
Les zones et les périmètres sont définis par leurs coordonnées géographiques, le nombre de parcelles qui les compose et leur géométrie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-436 (ج.ر عدد 67 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Les zones et les périmètres sont définis par leurs coordonnées géographiques, leurs caractéristiques géologiques ainsi que le nombre de parcelles qui les composent et leur géométrie ».
