Article 1er
En application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de déterminer :
— la subdivision du domaine minier national en quatre
(4) zones:
Zone A Zone B Zone C Zone D
— le nombre de parcelles composant chaque périmètre et la géométrie de ce périmètre,
— les tailles maxima des périmètres de chaque zone et les programmes minima de travaux.
La délimitation de ces zones est définie en annexe du présent décret comportant également la liste des périmètres relevant de chacune de ces zones.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 5 Conformément aux dispositions de l’article 19 (alinéa 2) de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, tout changement dans la délimitation des zones ou de la liste des périmètres relevant de chacune de ces zones ne peut être rétroactif.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-314 (ج.ر عدد 58 لسنة 2008)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-436 (ج.ر عدد 67 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — ...........(Sans changement jusqu'à)
• la subdivision du domaine minier national en quatre
(4) zones :
— zone A ;
— zone B ;
— zone C ;
— zone D.
• la subdivision géographique et géologique ;
• les conditions et la méthodologie de changement de délimitation des zones ;
• les tailles maximales des périmètres de chaque zone. 29 décembre 2013 La délimitation de ces zones est définie respectivement en annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Tout changement dans la délimitation des zones ou de la liste des périmètres relevant de chacune de ces zones ne peut être rétroactif ».
