Décret exécutif n° 07-112 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007

Il est annulé, sur 2007, un crédit de paiement de deux milliards quatre cent millions de dinars (2.400.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de deux milliards quatre cent millions de dinars (2.400.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE Tableau "A"

Concours définitifs (En milliers de DA) Montants annulés SECTEURS CP AP Provision pour dépenses imprévues 2.400.000 5.000.000 Total : 2.400.000 5.000.000 Tableau "B"

Concours définitifs (En milliers de DA) Montants ouverts SECTEURS CP AP Education — Formation 2.400.000 5.000.000 Total : 2.400.000 5.000.000 18 avril 2007