Décret exécutif n° 06-419 · ج.ر عدد 75 لسنة 2006 معدَّل
Décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration

CHAPITRE V — REGIME DES ETUDES › Section 1 — L’accès à l’école

Article 37

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers titulaires d’une licence ou d’un titre équivalent peuvent être admis sur titre, par arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sur proposition du directeur général de l’école, dans la limite du dixième des places mises en concours.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-293 (ج.ر عدد 59 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 37. — Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers titulaires d'une licence ou d'un titre reconnu équivalent, peuvent être admis sur titre à suivre la formation spécialisée, selon les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ».

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