TITRE III — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le guichet unique
Article 21
Le guichet unique de l'Agence visé à l’article 2 ci-dessus, est habilité à accomplir les formalités constitutives des entreprises et à faciliter la mise en oeuvre des projets d'investissement. 11 octobre 2006
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-100 (ج.ر عدد 16 لسنة 2017)
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<< Art. 21. Les structures locales de l'Agence, organisées en « Guichet unique décentralisé », sont placées sous l'autorité d'un directeur classé et rémunéré par référence à la fonction de sous-directeur de la direction générale de l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI).
Le directeur du guichet unique décentralisé, est assisté de chefs de projets et de chargés d'études, dont le classement et la rémunération sont déterminés par le texte portant classement des postes supérieurs au sein de l'Agence.
Le directeur du guichet unique décentralisé, assure l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des agents qui relèvent directement de l'Agence. Il exerce l'autorité fonctionnelle sur le reste des agents. Il anime et coordonne l'activité des centres visés à l'article 23 ci-dessous.
Il est chargé, en sa qualité de vis-à-vis unique, de l'accueil de l'investisseur non-résident, de la réception de son dossier d'enregistrement et de la délivrance de l'attestation s'y rapportant, ainsi que de la réception des dossiers en rapport avec les prestations des administrations et organismes représentés au sein des divers centres, de leur acheminement en direction des services concernés et de leur bonne finalisation ».
