Décret exécutif n° 06-348
· ج.ر عدد 63 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction
Article 4
La compétence territoriale du tribunal de Ouargla, du procureur de la République et du juge d’instruction en relevant s’étend aux tribunaux des cours de : Ouargla, Adrar, Tamenghasset, Illizi, Tindouf et Ghardaïa.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-267 (ج.ر عدد 62 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — La compétence territoriale du tribunal de Ouargla, du procureur de la République et du juge d'instruction en relevant, s'étend aux tribunaux des Cours de : Ouargla, Adrar, Tamenghasset, Illizi, Biskra, El Oued et Ghardaïa ».
