Décret exécutif n° 06-327
· ج.ر عدد 59 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
CHAPITRE VII — LES CENTRES DES IMPOTS
Article 23
La fonction de chef de centre des impôts est un poste supérieur. Le chef de centre des impôts est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-212 (ج.ر عدد 40 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 23. — Le Chef de centre des impôts est un poste supérieur classé et rémunéré par référence à la rémunération de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya. .................... (le reste sans changement)....................... ».
