Décret exécutif n° 06-327
· ج.ر عدد 59 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
CHAPITRE VII — LES CENTRES DES IMPOTS
Article 22
Les services principaux et la recette sont organisés en services.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique en fixera l'organisation et les attributions.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-146 (ج.ر عدد 26 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 22. Les services principaux et la recette sont organisés en services.
La recette est dirigée par un receveur secondé par un fondé de pouvoir.
L'organisation et les attributions de ces services sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
