Article 3

La bonification servie au titre de la mise à niveau en application de l’article 80 de la loi de finances pour 2006 est fixée en fonction des zones d’activités et arrêtée pour :

Zone 2 : Les régions du sud et les hauts plateaux à 1,5% ;

Autres zones (1 et 3) à 1%.

Un arrêté interministériel du ministre chargé des finances , du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé des participations et de la promotion des investissements fixera les modalités de mise en œuvre de cet article.