CHAPITRE II — CAPITAL SOCIAL – APPORTS – ACTIONS
Article 8
Les actions sont négociables. Elles sont inscrites en comptes individuels et se transmettent par virement de compte à compte. 9 août 2006 La société peut émettre des actions si les conditions légales sont réunies. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant aux conditions requises en cas de réduction du capital en l'absence de pertes peut, à tout moment, décider ou autoriser leur rachat.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-198 (ج.ر عدد 30 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 8.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut, en cas d'augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles, accepter toutes nouvelles souscriptions émanant de personnes de nationalité algérienne physiques ou morales afin d'augmenter les ressources de la société et garantir sa viabilité ».
