CHAPITRE II — CONDITIONS DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UN CLUB SPORTIF
Article 8
Le club sportif et l’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ou la société sportive à responsabilité limitée prévues à l’article 7 ci-dessus doivent signer une convention définissant les activités relevant du club signataire de la convention et des activités relevant du domaine professionnel dont le club et la société ont respectivement la responsabilité.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-198 (ج.ر عدد 30 لسنة 2011)
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<< Art. 8.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut, en cas d'augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles, accepter toutes nouvelles souscriptions émanant de personnes de nationalité algérienne physiques ou morales afin d'augmenter les ressources de la société et garantir sa viabilité ».
