CHAPITRE II — APPORTS – CAPITAL SOCIAL
Article 8
Les associés apportent à la société les biens ci-aprés désignés et évalués à ................................. (6).
Conformément au rapport annexé aux présents statuts par Monsieur ................................. commissaire aux apports désigné par le tribunal compétent de................ (7).
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-198 (ج.ر عدد 30 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 8.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut, en cas d'augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles, accepter toutes nouvelles souscriptions émanant de personnes de nationalité algérienne physiques ou morales afin d'augmenter les ressources de la société et garantir sa viabilité ».
