Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE I — FORME - DENOMINATION OBJET - SIEGE - DUREE
Article 3
La dénomination sociale est .................... (3).
Dans tous les actes et documents émanant de la société cette dénomination est suivie de la mention “société sportive par actions” ou des initiales “SSA” et de l'énonciation du montant du capital social.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-198 (ج.ر عدد 30 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 3. Le club sportif professionnel s'engage notamment : à œuvrer pour augmenter son capital social par de nouveaux apports dans le cadre des lois et règlements en vigueur, afin d'assurer l'équilibre financier de la société sportive commerciale ».
