Article 3
Le compte n° 302-124 retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— les dons et legs ;
— toutes autres contributions ou ressources.
En dépenses :
— le financement des actions du programme national de mise à niveau des PME, et notamment celles relatives aux frais liés aux études de filières et branches et à la difffusion de l’information économique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-101 (ج.ر عدد 22 لسنة 2007)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-134 (ج.ر عدد 18 لسنة 2012)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-134 (ج.ر عدد 18 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. ter — Le comité est chargé :
• du suivi et de l'évaluation du programme national de mise à niveau des PME ;
• de l'impulsion de la réalisation du programme national de mise à niveau des PME ;
• de la proposition de mesures tendant à améliorer le fonctionnement du programme national de mise à niveau des PME.
Le comité se réunit sur convocation de son président au moins deux fois (2) par an ».
