CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
Le budget de l’office comporte :
En recettes :
— les recettes liées aux activités commerciales et de prestations de services ;
— les contributions de l’Etat pour la réalisation des sujétions de service public, conformément au cahier des charges ;
— le concours financier de l’Etat lié à l’entretien et à la maintenance des infrastructures et équipements des biens culturels ;
— les compensations tarifaires de l’Etat ;
— les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
— les contributions des organismes nationaux et internationaux ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement ;
— toutes les autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’office.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-89 (ج.ر عدد 13 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 16. — Le budget de l’office comporte :
En recettes :
— les recettes liées ....... (sans changement) .........
— ...... (sans changement) ......
— ...... (sans changement) ......
— ...... (sans changement) ......
— ...... (sans changement) ......
— ...... (sans changement) ......
— ...... (sans changement) ......
— toutes recettes liées à l’activité de l’office. ....... (Le reste sans changement) ......... ».