CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 3 — De l’élaboration des règlements techniques
Article 24
Tout projet du règlement technique non fondé sur les normes ou projets de normes nationales et/ou internationales est soumis à l’enquête publique conformément à l’article 16 ci-dessus.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-324 (ج.ر عدد 73 لسنة 2016)