CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 3 — De l’élaboration des règlements techniques
Article 23
Tout projet de règlement technique fondé sur les normes ou projets de normes nationales et/ou internationales obéit aux mêmes procédures prévues à l’article 16 ci-dessus. Le dit projet de règlement est communiqué au point d’information.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-324 (ج.ر عدد 73 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 23. — Les règlements techniques en projet ou publiés doivent être communiqués au point d'information sur les obstacles techniques au commerce domicilié à l'institut algérien de normalisation, à l'effet de les porter à la connaissance de toute partie intéressée et pour d’éventuelles observations.
Les observations émises sont portées à la connaissance du ministère initiateur pour traitement ».
