Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005.
Ahmed OUYAHIA. 2 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 décembre 2005 ANNEXE Cahier des charges relatif à l'établissement et à l'exploitation REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 9 d'un réseau public de télécommunications et à la fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale en Algérie SOMMAIRE
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-121 (ج.ر عدد 17 لسنة 2014)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Objet de la licence : 4.1 Périmètre :
a) Services obligatoires :
Le titulaire devra fournir, sur la totalité du territoire algérien :
— ......................... (sans changement) ......................... ;
— ......................... (sans changement) ......................... ;
— les services de location de capacité de transmission ;
— les services d’accès gratuits aux appels d’urgence et de sécurité ;
— les services de dégroupage de sa boucle locale au profit des opérateurs de services de communications électroniques titulaires d’autorisations générales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— les services d’acheminement du trafic international au départ ou à destination des réseaux de communications électroniques ouverts au public autres que satellitaires ; ........................ (le reste sans changement).................. ».
