Article 4
Sont éligibles au soutien sur le fonds national de la production agricole :
— les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association ;
— les entreprises économiques intervenant dans les activités liées à la valorisation des produits agricoles.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 13
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-80 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Sont éligibles au soutien sur le Fonds national de régulation de la production agricole (FNRPA) :
— les agriculteurs ................(sans changement)........... ;
— les entreprises ..................(sans changement)........... ;
— les fermes pilotes ».
