Article 3

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat ;

— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— le solde du compte de dépôt du trésor public ouvert à l’indicatif de l’agence nationale de gestion du micro-crédit en application de l’article 28 du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé ;

— le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit ;

— toutes autres ressourcces ou contributions.

En dépenses :

— l’octroi des prêts non rémunérés consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit lorsque le coût du projet est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA), destinés à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire, sachant que le montant des investissements ne saurait dépasser 400.000 DA ;

— l’octroi des prêts non rémunérés au titre de l’acquisition de matières premières dont le coût ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA) ;

— la bonification des taux d’intérêts des crédits bancaires obtenus par les citoyens éligibles au dispositif du micro-crédit ;

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l’agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM).

Le niveau de ces frais de gestion est fixé à compter du 1er janvier 2006 à 8% du montant total des programmes gérés par l’ANGEM.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.