Décret exécutif n° 05-414
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé «Fonds national de soutien au micro-crédit»
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé «Fonds national de soutien au micro-crédit», est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’emploi.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-84 (ج.ر عدد 12 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé “Fonds national de soutien au micro-crédit” est ouvert dans les écritures du Trésor.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la solidarité nationale”.
