Décret exécutif n° 05-413 · ج.ر عدد 72 لسنة 2005 معدَّل
Décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”

Article 2

Le compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole” est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-08 (ج.ر عدد 5 لسنة 2012)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l'investissement agricole » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le directeur des services agricoles agit en qualité d'ordonnateur secondaire ».

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