TITRE 1 — DENOMINATION – OBJET - SIEGE
Article 7
L'affiliation des auteurs et des titulaires des droits voisins à l'office, aux fins de la défense de leurs droits moraux et patrimoniaux, se fait conformément à des conditions fixées par un règlement adopté par le conseil d'administration et porté à leur connaissance par tout moyen approprié.
L'office prend en charge la défense des droits des catégories susvisées qui le sollicitent même si elles ne sont pas encore affiliées à l'office.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-356 (ج.ر عدد 57 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — Les règles d'affiliation des auteurs et des titulaires des droits voisins à l'office, aux fins de la défense de leurs droits moraux et patrimoniaux, les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds social et les règles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après adoption par le conseil d'administration. .....................(Le reste sans changement)..................... ».
