TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 7
En contrepartie de ces sujétions, l'office bénéficie d'une subvention de financement destinée à la réalisation du programme pluriannuel.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-356 (ج.ر عدد 57 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — Les règles d'affiliation des auteurs et des titulaires des droits voisins à l'office, aux fins de la défense de leurs droits moraux et patrimoniaux, les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds social et les règles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après adoption par le conseil d'administration. .....................(Le reste sans changement)..................... ».
