Article 5
L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de vingt-quatre (24) inspecteurs et d’un directeur des études.
L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre de la justice, garde des sceaux.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-307 (ج.ر عدد 45 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
"Art. 5. — L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de trente (30) inspecteurs et d'un directeur d’études. ............... (Le reste sans changement)...............".