Décret exécutif n° 05-175 du 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché

En application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’introduction de la demande d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché.

L’attestation négative citée à l’article 1er ci-dessus est une attestation délivrée par le conseil de la concurrence, sur demande des entreprises intéressées, par laquelle le conseil constate qu’il n’y a pas lieu, pour lui, d’intervenir à l’égard des pratiques prévues aux articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.

La demande d’obtention de l’attestation négative est introduite par l’entreprise ou les entreprises concernées. Elle peut être introduite par les représentants de ces entreprises qui doivent présenter un mandat écrit attestant des pouvoirs de représentation qui leur sont conférés.

Les entreprises étrangères concernées ou leurs représentants mandatés doivent indiquer une adresse en Algérie.

Le dossier relatif à la demande d’obtention de l’attestation négative est constitué des pièces suivantes :

— une demande datée et signée par les entreprises concernées ou leurs représentants dûment mandatés dont le modèle est annexé au présent décret ;

— un formulaire de renseignements joint à la demande, intitulé “formulaire de renseignements pour obtention d’attestation négative” dont le modèle est annexé au présent décret ;

— une justification des pouvoirs conférés à la personne ou aux personnes mandatée (s) qui introduisent la demande d’obtention de l’attestation négative ;

— une copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise ou des entreprises parties à la demande d’obtention de l’attestation négative ;

— des copies des trois (3) derniers bilans, visées et certifiées par le commissaire aux comptes ou, dans le cas où l’entreprise ou les entreprises concernée (s) n’a ou n’ont pas trois (3) années d’existence, une copie du dernier bilan.

En cas de demande conjointe, un seul dossier peut être présenté.

Le dossier visé à l’article 4 ci-dessus est transmis en cinq (5) exemplaires. Les documents joints à la demande sont des originaux ou, s’il s’agit de copies, ils doivent être certifiés conformes aux originaux.

Le dossier de demande d’obtention d’attestation négative est déposé contre accusé de réception au secrétariat général du conseil de la concurrence ou transmis par envoi recommandé.

La demande reçoit un numéro d’inscription porté sur l’accusé de réception.

Le rapporteur désigné pour l’instruction de la demande peut demander aux entreprises concernées ou à leurs représentants mandatés, la communication de renseignements ou de documents complémentaires qu’il juge nécessaires.

Les entreprises concernées ou les représentants mandatés peuvent demander à ce que certaines informations ou certains documents fournis soient couverts par le secret des affaires. Dans ce cas, les informations et les documents concernés sont transmis séparément et doivent porter la mention “secret d’affaires” sur chaque page.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE 1 Conseil de la concurrence Secrétariat général DEMANDE D’OBTENTION D’UNE ATTESTATION NEGATIVE (Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence) ———————— La présente demande doit être accompagnée du formulaire contenant les renseignements demandés, les pièces exigées et les documents joints. Le dossier est transmis en cinq (5) exemplaires par dépôt, contre accusé de réception, au secrétariat général du conseil de la concurrence ou par envoi recommandé. La demande doit préciser :

1. L’identité du demandeur 1.1 Indiquer la dénomination ou la raison sociale complète , la forme juridique, et l’adresse complète de l’entreprise ; 1.2 Si la demande est introduite par un représentant, indiquer le nom et le prénom, l’adresse et la qualité du représentant et joindre le mandat de représentation ; 1.3 Indiquer une adresse en Algérie.

2. L’identité des autres participants à la demande 2.1 Indiquer la dénomination ou la raison sociale complète, la forme juridique et l’adresse complète de chaque participant ; 2.2 Indiquer s’ils sont d’accord sur la totalité ou partie de l’objet de la demande.

3. L’objet de la demande Indiquer si la demande porte : 3.1 sur une entente ;

3. 2 sur une position dominante.

La demande doit être accompagnée de la déclaration des soussignés libellée comme suit :

Déclaration des soussignés Les soussignés déclarent que les renseignements fournis ci-dessus, ainsi que les renseignements fournis dans toutes les pièces et documents joints à la présente sont sincères et conformes aux faits et que les estimations, chiffres et appréciations sont indiqués et fournis de la façon la plus proche de la réalité. Ils ont pris connaissance des dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

Lieu et date........................................

Signature et qualité............................

ANNEXE 2 Conseil de la concurrence Secrétariat général FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS POUR L’OBTENTION D’UNE ATTESTATION NEGATIVE (Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence) ————————

1. Données relatives à l’entreprise ou aux entreprises parties à la demande 1.1 Position de l’entreprise ou des entreprises sur le marché ;

— indiquer si l’entreprise a des liens, au sens de l’article 16 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence ;

— dans l’affirmative, indiquer la dénomination complète ou la raison sociale de chaque entreprise et son dernier bilan. 1.2 Chiffre d’affaires

— indiquer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent de chaque entreprise partie à la demande, sur le marché algérien, et le cas échéant, sur les marchés extérieurs ;

— indiquer pour chaque entreprise le chiffre d’affaires réalisé pour les biens et services concernés par la demande.

2. Marché concerné 2.1 Nature des biens ou des services concernés par la demande :

— indiquer les biens et services de substitution ;

— indiquer si les biens et services sont soumis à une réglementation particulière ;

— indiquer si les biens et services sont libres à l’importation ; 2.2 Les noms et adresses des entreprises placées dans le même marché

— indiquer les facilités ou contraintes liées à l’accès au marché ;

— indiquer les noms et adresses des clients sur le même marché ;

— indiquer la dimension géographique.

3. Motifs de la demande 3.1 indiquer l’objet précis de la demande au regard des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence ; 9 Rabie Ethani 1426 JOURNAL OFFICIEL 18 mai 2005 3.2 indiquer les avantages que procure l’objet de la demande au profit des entreprises concernées ; 3.3 indiquer la durée de la demande ; 3.4 indiquer les raisons pour lesquelles l’objet de la demande pourrait affecter la concurrence ; 3.5 indiquer les raisons pour lesquelles le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées n’a pas pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence dans un même marché ; 3.6 indiquer les avantages que la demande est susceptible de procurer à la concurrence, aux utilisateurs et aux consommateurs. ————#————