CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 15
Le conseil d’administration délibère notamment sur :
— le projet d’organisation de l’agence et de son règlement intérieur ;
— le projet de programme des activités de l’agence et le bilan de ses activités annuelles ;
— les projets de budget et les états financiers annuels ;
— les projets de marchés, de conventions, d’accords et de contrats ;
— l’acquisition des immeubles et leur échange ;
— les formules de financement ;
— l’acceptation des dons et legs ;
— les conventions collectives de travail ;
— toute autre question intéressant le fonctionnement et la réalisation des objectifs de l’agence.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-174 (ج.ر عدد 34 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 15. — Le conseil d’administration délibère, notamment sur :
— ................................................................................... ;
— le projet de programme des activités de l'agence, le bilan de ses activités annuelles et le rapport de gestion ;
— ..................... (sans changement jusqu'à) les conventions collectives de travail ;
— la désignation du commissaire aux comptes ;
— toute autre question impactant les actifs de l’agence ou leur devenir.
Le conseil d’administration étudie et propose toute disposition visant l’amélioration du fonctionnement et des performances de l’agence ».
