Article 14

Les délibérations du conseil, approuvées par le ministre chargé des technologies de l’information et de la communication, sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil et inscrites sur un registre spécial coté et paraphé ; le procès-verbal est adressé dans un délai de quinze (15) jours aux membres du conseil.

Art .15. — Le conseil délibère sur :

— le projet de règlement intérieur ;

— la stratégie nationale en matière de promotion et de développement des parcs technologiques ;

— les programmes annuels et pluriannuels de mise en œuvre de la promotion et du développement des parcs technologiques ainsi que les bilans y afférents ;

— les mesures réglementaires et moyens nécessaires de nature à promouvoir le développement adéquat de l’activité des technologies de l’information et de la communication à l’intérieur des parcs technologiques ;

— les projets de plan de développement à court, moyen et long termes de l’agence ;

— la politique de gestion déléguée, notamment, la sous-traitance et les contrats de management à l’intérieur des parcs technologiques ; 7 Safar 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mars 2004

— le programme annuel d’activités de l’agence et le budget y afférent ;

— la politique d’investissement et de financement correspondants ;

— les prises et cessions de participations, créations et suppressions de filiales et accords de partenariat ;

— l’acceptation et/ou l’affectation des dons et legs ;

— les conventions collectives concernant le personnel de toutes les structures de l’agence ;

— toutes questions que lui soumet le directeur général et susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’agence et favoriser la réalisation de ses missions.