Article 7

Il est institué, au niveau de chaque wilaya sous l’autorité du wali, une commission pour l’octroi des concessions pour la création d’établissements d’aquaculture, composée des représentants des administrations suivantes :

— du directeur de la pêche et des ressources halieutiques ;

— du directeur des domaines ;

— du directeur des ressources en eau ;

— du directeur des services agricoles;

— du directeur du tourisme ;

— du directeur des transports ;

— du conservateur des forêts ;

— de l’inspecteur de l’environnement.

Le secrétariat de la commission est assuré par l’administration chargée de la pêche.