Chapitre 1 — Des conditions d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Article 6
Les périmètres concédés ne peuvent être augmentés en cours d’exploitation que si les objectifs ont été atteints.
L’extension est accordée selon les mêmes modalités qui ont prévalu pour l’octroi de la concession.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-408 (ج.ر عدد 81 لسنة 2007)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-231 (ج.ر عدد 33 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — ............................. (sans changement)..........
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après du cahier des charges, ......... (sans changement) ».
