Décret exécutif n° 12-231 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, modifié et complété, susvisé, ainsi que son cahier des charges.

Les dispositions du décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 10 bis, rédigé comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 11

« Art. 10 bis. — La commission chargée de l'octroi des concessions pour la création des établissements d'aquaculture doit se prononcer sur les dossiers de demande de concession, dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois, à compter de la date de leur dépôt ».

Les dispositions de l'article 6 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — ............................. (sans changement)..........

Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après du cahier des charges, ......... (sans changement) ».

Les dispositions de l'article 8 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Les travaux relatifs à la réalisation de l'établissement d'aquaculture doivent être entrepris dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'obtention du permis de construire ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————