Chapitre 3 — Dispositions diverses
Article 2
L’acte de concession confère au concessionnaire le droit exclusif de créer son établissement d’aquaculture sur la parcelle qui lui est concédée sur le domaine public maritime, hydraulique ou continental, à l’effet d’exercer son activité d’élevage et de culture.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-408 (ج.ر عدد 81 لسنة 2007)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-408 (ج.ر عدد 81 لسنة 2007)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-93 (ج.ر عدد 18 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. bis — Lorsque le périmètre à concéder est situé au niveau d'une retenue d'eau superficielle ou d'un lac, l'avis conforme du ministre chargé des ressources en eau est requis ».
