Chapitre 1 — Des conditions d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Article 2
La concession pour la création d’un établissement d’aquaculture, est l’acte administratif par lequel l’administration des domaines concède à une personne physique de nationalité algérienne ou morale de droit algérien, des périmètres terrestres et/ou aquatiques.
Le dossier de concession est examiné par la commission instituée par l’article 7 ci-dessous.
Cette concession ne peut être établie qu’après autorisation du ministre chargé de la pêche.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-408 (ج.ر عدد 81 لسنة 2007)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-408 (ج.ر عدد 81 لسنة 2007)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-93 (ج.ر عدد 18 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. bis — Lorsque le périmètre à concéder est situé au niveau d'une retenue d'eau superficielle ou d'un lac, l'avis conforme du ministre chargé des ressources en eau est requis ».
