Décret exécutif n° 04-360 du 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement 2004 portant virement de crédits au sein du professionnels

Il est annulé, sur 2004, un crédit de quarante six millions cinq cent soixante dix mille dinars (46.570.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, Section I — Section unique et au chapitre n° 36-03 « Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA)».

Il est ouvert, sur 2004, un crédit de quarante six millions cinq cent soixante dix mille dinars (46.570.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, Section I — Section unique et au chapitre n° 36-05 «Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP».

Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre 2004.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13