Article 4

La direction générale des finances et des moyens, a pour mission de pourvoir les services centraux et déconcentrés du ministère en infrastructures et en moyens financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement.

A cet effet, elle est chargée :

— d’élaborer le programme des infrastructures à réaliser et en assurer le suivi et le contrôle ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires nécessaires au fonctionnement et à l'équipement de l'ensemble des structures du secteur de la justice ;

— de gérer les crédits affectés dans le cadre des budgets de fonctionnement et d'équipement ;

— d’identifier et quantifier les besoins en équipement et moyens généraux nécessaires au fonctionnement des services ;

— de gérer les biens immobiliers et mobiliers ainsi que le parc roulant ;

— d’assurer le contrôle de gestion des structures centrales, des services judiciaires et des établissements sous tutelle.

Elle comprend deux (2) directions : 1°) La direction des finances et de la comptabilité a pour mission d'élaborer les prévisions budgétaires, de gérer les crédits et d'en tenir la comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

A cet effet, elle est chargée :

— d’élaborer et exécuter les opérations financières ayant trait au budget de fonctionnement et d’équipement du secteur de la justice ;

— de traiter et exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables relatives au fonctionnement des services du secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du budget d'équipement, chargée :

— d'établir les prévisions budgétaires liées aux opérations d'équipement ;

— d'élaborer les demandes d'autorisation de programmes et de crédits de paiement et de suivre la consommation de ces derniers ;

— d'exécuter les opérations comptables des crédits d'équipement ouverts au profit du ministère de la justice ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses d'équipement. 10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004

b) La sous-direction du budget de fonctionnement, chargée :

— d'établir les prévisions budgétaires consolidées liées au fonctionnement ;

— de procéder à la répartition des crédits alloués en matière de fonctionnement et d’en suivre la consommation ;

— d'exécuter les opérations comptables des crédits de fonctionnement ouverts au profit du ministère de la justice ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement ;

— d'assurer la consolidation et la reddition des comptes ;

— de mettre en œuvre les procédures de gestion conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de procéder au contrôle régulier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de la gestion financière et comptable des structures relevant du secteur de la justice et d’assurer le contrôle de l'exécution des budgets de fonctionnement ;

— d’établir le compte administratif du ministère conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d'assurer le suivi des rapports émanant des organes de contrôle. 2°) La direction des infrastructures et des moyens a pour mission de recenser les besoins en infrastructures, de les traduire en programmes d'opérations à réaliser et d'en assurer la mise en œuvre.

A cet effet, elle est chargée :

— d’assurer la gestion et la protection des biens meubles et immeubles du secteur de la justice,

— d’évaluer les besoins du secteur en moyens matériels et en équipements.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction des infrastructures et des équipements, chargée :

— de regrouper et d'analyser, en vue de l'établissement des programmes, les propositions concernant l'implantation des constructions, de suivre l'exécution des travaux et d'en contrôler la réalisation ;

— de suivre l'élaboration des études architecturales et techniques ;

— d'assurer la réalisation des opérations d'équipement et d'en établir le bilan ;

— de contrôler l'exécution des engagements contractuels des différents intervenants;

— d’initier et de suivre les travaux d’extension ou d’aménagement des bâtiments et structures relevant du secteur;

— de procéder à la réception provisoire et à la réception définitive des ouvrages.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11

b) La sous-direction des marchés et des contrats, chargée :

— d'établir les cahiers des charges des opérations relatives aux infrastructures et à l'équipement ;

— de procéder à la sélection des co-contractants chargés de mener les études architecturales et techniques et des co-contractants chargés de la réalisation des travaux et des opérations d'équipement ;

— d'élaborer et de conclure les contrats d'études et les contrats de réalisation des travaux et des opérations d'équipement ;

— d’assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés publics.

c) La sous-direction des moyens généraux, chargée :

— de veiller à l'entretien des bâtiments et dépendances relevant du secteur de la justice ;

— d'assurer la maintenance et la rénovation des biens mobiliers et d’en tenir l’inventaire ;

— de définir les besoins en moyens matériels et en fournitures ;

— de réaliser les opérations d'acquisition, et de répartition des biens mobiliers et immobiliers ;

— d'assurer la gestion rationnelle du parc roulant.