Décret exécutif n° 04-331 · ج.ر عدد 66 لسنة 2004 معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques

Section 3 — Distribution de produits tabagiques

Article 8

Outre les fabricants, ne peuvent être autorisées en qualité de distributeurs de produits tabagiques que les personnes physiques de nationalité algérienne établies en Algérie ou les sociétés dont les associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne et établis en Algérie.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-122 (ج.ر عدد 25 لسنة 2019)

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