Section 2 — Conditions de délivrance et de retrait de l’autorisation provisoire et de l’agrément
Article 5
L’exercice de l’activité de fabricant de produits tabagiques est subordonnée à la délivrance par l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques d’une autorisation provisoire après la souscription par le postulant d’un cahier des charges suivant les prescriptions du modèle joint en annexe.
L’autorisation provisoire est délivrée dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de souscription du cahier des charges.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-122 (ج.ر عدد 25 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — L'exercice de l'activité de fabrication de produits tabagiques, est subordonné à la souscription par le postulant à un cahier des charges, suivant les prescriptions du modèle joint en annexe ».
