Section 7 — Conditions de prévention sanitaire
Article 3
Le fabricant prend la qualité d’entrepositaire.
Une déclaration de profession conforme aux dispositions de l’article 4 du code des impôts indirects et de l’article 12 du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication et de distribution des tabacs, est souscrite à cet effet.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-122 (ج.ر عدد 25 لسنة 2019)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-171 (ج.ر عدد 33 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-59 (ج.ر عدد 5 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le capital social de la société de fabrication de produits tabagiques est détenu, en vertu des dispositions de l'article 298 du code des impôts indirects :
— soit, en totalité par des nationaux résidents, pour la fabrication de tabacs à fumer et/ou à priser et à mâcher ;
— soit, en partenariat avec des actionnaires non-résidents, à hauteur de 49% au plus du capital social de la société, pour la fabrication de tabacs à fumer et du tabac à priser et/ou à mâcher.
Pour la fabrication exclusive de tabacs à priser et/ou à mâcher, la condition de partenariat n'est pas requise pour l'investisseur étranger ».
